Conditions d’utilisation d’un portefeuille mobile par les clients de la Banque Manuvie

Vous trouverez ci-après les conditions applicables lors de l’ajout, de toute tentative d’ajout, de l’utilisation ou de la conservation d’une carte Accès ou d’une carte de crédit dans un portefeuille mobile. Veuillez lire cette entente juridique attentivement et au complet.

S’il est écrit... Cela signifie...
« Conditions » Modalités applicables à l’utilisation d’un portefeuille mobile avec une carte de la Banque Manuvie
« Carte » ou « cartes » Toute carte Accès ou carte de crédit associée à l’un de vos comptes de la Banque Manuvie
« Portefeuille mobile » Application de portefeuille numérique développée par une tierce partie permettant d’y ajouter une carte dans le but de réaliser des opérations avec un appareil mobile
« Appareil » Tout dispositif compatible avec votre portefeuille mobile, y compris votre téléphone cellulaire, votre montre intelligente, votre tablette ou votre ordinateur portable
« Fournisseur de portefeuille mobile » Tierce partie qui fournit votre application de portefeuille mobile, y compris Apple Pay, Google PayMC et Samsung Pay
« Tiers fournisseur de services » Toute tierce partie fournissant un service nécessaire au fonctionnement de votre portefeuille mobile, y compris les fournisseurs de services sans fil et les sociétés de traitement de données.
« Opération » Toute opération de crédit ou de débit effectuée avec votre portefeuille mobile
« Renseignements de connexion » Toute information stockée dans votre portefeuille mobile permettant de vous identifier ou d’identifier votre compte, y compris vos NIP, vos numéros de carte et les mots de passe de votre appareil.
« Vous » Vous, en votre qualité d’utilisateur autorisé de la carte, de même que toute personne que vous autorisez à utiliser votre carte ou votre appareil.
« Nous » Banque Manuvie du Canada (« Banque Manuvie ») et ses sociétés affiliées

* Les termes qui ne sont pas définis aux présentes portent le sens qui leur est attribué dans la convention de compte applicable; aucune liste d’exemples fournie ne doit être considérée comme exhaustive.

En acceptant ces conditions, vous confirmez que vous avez lu le présent document dans son intégralité et que vous convenez d’y être assujetti. N’utilisez aucun portefeuille mobile si vous êtes en désaccord avec celles-ci. Les présentes conditions s’ajoutent à celles énoncées dans toute convention de compte que vous avez conclue avec nous. Toutes autres conditions qui s’appliquent normalement à vos comptes, à vos applications et à votre utilisation des services de la Banque Manuvie demeurent en vigueur. En cas de divergence, les conditions contenues dans votre convention de compte prévalent. Votre utilisation d’un portefeuille mobile est aussi assujettie aux conditions établies par les tiers fournisseurs de services, y compris le fournisseur du portefeuille mobile, votre fournisseur de services sans fil et toute autre tierce partie. Ces conditions figurent dans l’entente que vous aurez conclue avec le tiers fournisseur de services; elles n’auront aucune incidence sur nous, ne nous seront pas imposées, ni ne nous lieront de quelque façon que ce soit.

Vous confirmez que vous préférez consulter ces conditions et les documents connexes en français.
 

1. Ajout et utilisation d’une carte

Vous pouvez ajouter à un portefeuille mobile toute carte associée à un compte admissible en règle. La Banque Manuvie peut vous empêcher d’ajouter une carte à un portefeuille mobile dans les circonstances suivantes :

  • nous sommes incapables de vérifier cette carte;
  • votre compte n’est pas en règle;
  • le compte fait l’objet d’une utilisation non autorisée;
  • nous soupçonnons une tentative de fraude sur le compte ou la carte;
  • nous en avons décidé ainsi pour toute autre raison.

Lors de l’ajout d’une carte à un portefeuille mobile dans votre appareil, vous serez invité à suivre les procédures établies par le fournisseur de ce service. Ce processus pourrait exiger l’activation d’un compte ou d’une carte auprès de la Banque Manuvie.

En ajoutant une carte à un portefeuille mobile, vous confirmez ce qui suit :

  • vous êtes le titulaire de cette carte et du compte associé aux termes de la loi;
  • vous êtes propriétaire des renseignements financiers que vous fournissez aux termes de la loi;
  • les renseignements que vous fournissez lors de la mise en place du portefeuille mobile sont exacts, à jour et complets.

Après avoir ajouté une carte, vous pourrez utiliser votre appareil pour effectuer des opérations partout où le portefeuille mobile est accepté, comme si vous aviez glissé ou inséré votre carte dans le lecteur, ou touché ou approché votre carte du lecteur, ou présenté votre carte au marchand. Toutes ces opérations apparaîtront dans votre relevé de compte mensuel de la manière habituelle. L’utilisation de votre carte dans un portefeuille mobile est assujettie aux mêmes dispositions en matière de résiliation figurant dans votre convention de compte.

 

2. Frais : Nous n’exigeons aucuns frais pour l’utilisation de l’une ou l’autre de vos cartes avec un portefeuille mobile. Veuillez consulter vos conventions de compte pour connaître les frais et les frais d’intérêts applicables à vos comptes. Vous êtes responsable de tous les frais exigés par un tiers fournisseur de services, notamment les frais d’utilisation de données ou de services de messagerie.

 

3. Sécurité : Vous convenez de protéger et de maintenir confidentiels les renseignements de connexion de votre portefeuille mobile et toute autre information nécessaire pour réaliser des achats avec votre carte à l’aide de ce dernier tant et aussi longtemps que vous l’utiliserez ou que vous utiliserez votre appareil, y compris durant l’élimination de ce dernier. La communication de vos renseignements de connexion à quelqu’un pourrait lui permettre de consulter, de modifier ou d’utiliser l’information de votre portefeuille mobile, y compris de réaliser des opérations. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des pertes encourues, sauf dans la mesure prévue par la loi ou par votre convention de compte.

Si l’une des situations suivantes se produit, vous devez nous en aviser immédiatement par téléphone au numéro figurant au dos de votre carte :

  • votre carte ou votre appareil est perdu ou volé;
  • votre carte ou votre appareil est utilisé sans votre autorisation;
  • votre appareil ou vos renseignements de connexion sont compromis ou vous soupçonnez qu’ils le soient;
  • vous constatez des erreurs;
  • vous soupçonnez une fraude.

Vous serez tenu responsable de toute opération réalisée au moyen de votre portefeuille mobile jusqu’à ce que vous nous ayez informés de ces situations conformément à la convention de compte conclue entre vous et la Banque Manuvie. Une fois avisés, nous prendrons les mesures nécessaires pour faire enquête et adopter une solution, lorsque possible.

Vous reconnaissez que la sécurité des renseignements transmis à des tiers fournisseurs de services ou conservés par eux dans le cadre de l’utilisation du portefeuille mobile ne relève aucunement de notre contrôle. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de toute brèche de sécurité touchant toute information collectée, stockée ou envoyée par ou au profit de tierces parties. La Banque Manuvie communiquera de façon sécuritaire l’information sur votre compte au fournisseur du portefeuille mobile, mais n’est en aucun cas responsable du fonctionnement ou de la défaillance de ce dernier, ni des pertes découlant de votre incapacité à réaliser une opération en raison d’une panne de service, de la participation du marchand ou de toute action d’un tiers fournisseur de services.

 

4. Protection de vos renseignements personnels : Après l’ajout de votre carte à votre portefeuille mobile, la Banque Manuvie est responsable de transmettre de façon sécuritaire vos renseignements personnels au fournisseur de celui-ci. Vos renseignements sont transmis par des canaux sécurisés seulement. Vous acceptez que nous transmettions vos renseignements personnels avec :

  • le fournisseur de portefeuille mobile;
  • les réseaux de paiement ou les marchands participants;

et tout autre intervenant, selon les besoins. Nous transmettrons vos renseignements personnels aux fins suivantes :

  • vous fournir les services que vous avez demandés;
  • vous tenir informé des opérations réalisées avec votre carte;
  • améliorer notre capacité à vous fournir ces services.

Manuvie attache une grande importance à la protection de vos renseignements personnels et au respect de votre vie privée. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour en savoir davantage. Nous pourrions transmettre à un tiers des renseignements permettant de vous identifier dans les circonstances suivantes :

  • un tribunal ou tout autre organisme judiciaire a émis une ordonnance à cet effet;
  • la loi l’autorise ou l’exige;
  • nous avons convenu de fournir ces renseignements aux termes d’ententes avec des fournisseurs et des partenaires pour vous permettre d’accéder à des produits et services;
  • vous avez demandé ou autorisé la divulgation de vos renseignements.

Nous transmettons au besoin des renseignements à des fournisseurs externes à condition qu’ils soient utilisés seulement pour fournir les services prévus à nos clients. Nous ne contrôlons aucunement la confidentialité ni la sécurité de vos renseignements personnels que le fournisseur de portefeuille mobile pourrait détenir. Dans un tel cas, ceux-ci seront gérés conformément à la politique de confidentialité de ce dernier.

 

5. Modification des présentes conditions d’utilisation

À moins de disposition contraire de la loi, nous pouvons à notre entière discrétion modifier les présentes conditions d’utilisation de même que les conditions d’admissibilité au service de portefeuille mobile offert par un fournisseur en tout temps, sans préavis. Vous serez informé de la modification des présentes conditions par la publication d’une version révisée dans le site Web banquemanuvie.ca En continuant d’utiliser votre carte dans le portefeuille mobile, vous acceptez tout changement apporté aux conditions. Vous ne pouvez pas changer ces conditions. Si vous rejetez les conditions après leur modification, vous devrez retirer votre carte du portefeuille mobile.

 

6. Nous joindre

Si vous désirez poser une question, soumettre un différend ou présenter une plainte au sujet de votre carte ou du compte qui y est associé, communiquez avec nous par téléphone au numéro figurant au dos de votre carte. Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de notre processus de plainte, reportez-vous à la brochure sur la satisfaction de la clientèle de la Banque Manuvie. Si vous désirez poser une question, soumettre un différend ou présenter une plainte au sujet de votre portefeuille mobile, veuillez vous adresser au fournisseur de ce service.

 

Exclusion de garanties, limitation de responsabilités et indemnisation.

Vous comprenez et vous convenez expressément que toute utilisation d’un portefeuille mobile est faite à vos risques. Tout matériel que vous téléchargez ou que vous obtenez par l’intermédiaire du portefeuille mobile l’est à votre discrétion et à vos propres risques. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de tout dommage à votre appareil ni de toute perte de données encourue lors du téléchargement ou de l’obtention de ce matériel, que ce soit en raison d’un virus ou pour tout autre motif. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à la complétude, à l’exactitude et à la fiabilité de toute information ou donnée que vous obtenez au moyen d’un portefeuille mobile. Nous ne sommes aucunement responsables de l’utilisation ni du fonctionnement de tout portefeuille mobile, service sans fil ou service de données. Nous ne pouvons en aucun cas garantir la disponibilité du portefeuille mobile pour réaliser une opération, l’accès au portefeuille mobile sur tous les réseaux de paiement et chez tous les marchands, ni la capacité à utiliser ce service sans interruption ni erreur. Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité ni la compatibilité des réseaux sans fil ou de données avec un appareil en particulier. L’utilisation d’un portefeuille mobile implique la transmission électronique de renseignements personnels par l’intermédiaire d’infrastructures de tierces parties. Étant donné que nous n’exploitons pas ni ne contrôlons ces infrastructures, nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ni la sécurité des renseignements ainsi transmis. Nous ne sommes pas responsables de votre appareil, du logiciel, ni du matériel qu’il contient, et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie relativement à ceux-ci. À moins de disposition contraire de la loi, nous – ni nos sociétés affiliées, filiales, agents, employés, fournisseurs de services ou représentants – ne pourrons être tenus responsables de tout dommage, réclamation ni perte (y compris les dommages directs, compensatoires, consécutifs, punitifs ou indirects) découlant des présentes conditions ou étant lié d’une quelconque façon à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser un portefeuille mobile.