Aperçu du prêt dans le cadre du CUEC

Le programme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est offert aux entreprises qui répondent aux critères d’admissibilité ci-après, sous réserve de la disponibilité continue de fonds publics.

Le CUEC accordera aux entreprises admissibles un prêt sans intérêt de 40 000 $, remboursable au plus tard le 31 décembre 2022. Vous n’avez aucun remboursement à effectuer avant le 31 décembre 2025, date à laquelle vous devrez rembourser la totalité du prêt.

Si vous remboursez 30 000 $ d’ici au 31 décembre 2022, les 10 000 $ restants du prêt seront radiés. Si vous ne remboursez pas les 3 000 $ à cette date, le solde restant sera converti en un prêt de 3 ans assorti d’un taux d’intérêt annuel de 5 %.

Vous trouverez toute l’information pertinente dans la convention ci-après.

Attestation

Lors de la demande en ligne, vous devez attester toutes les conditions ci-dessous :

Le soussigné atteste par la présente au prêteur ce qui suit, pour et au nom de l’Emprunteur :

  1.  J’ai la capacité et le pouvoir de lier l’Emprunteur.
  2. L’Emprunteur est une entreprise qui était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020 sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »). Le nom légal de l’Emprunteur inscrit dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») est* :

et sa dénomination sociale ou son nom commercial, d’affaires ou de société (s’il est différent de sa raison sociale) est :

Veuillez noter que le nom légal d’une entreprise individuelle est le nom légal de l’individu tel qu’inscrit dans le Registre des numéros d’entreprises (NE) de l’ARC. Le nom légal d’une SPCC doit être écrit comme il apparaît dans le registre corporatif (fédéral ou provincial) la régissant. Le nom légal d’une société de personnes est le nom légal de cette société de personnes tel qu’inscrit dans le Registre des numéros d’entreprises (NE) de l’ARC.

  1. L’Emprunteur possède un numéro d’entreprise (NE) auprès de l’ARC.
  2. Les renseignements qui suivent sont véridiques et exacts (et l’Emprunteur comprend que le GDC vérifiera l’exactitude de ces renseignements).
    1. le revenu d’emploi total versé par l’Emprunteur au cours de l’année civile 2019 était de 20 000 $ CA ou moins ou l’Emprunteur n’avait versé aucun revenu d’emploi au cours de l’année civile 2019;
    2. le numéro d’entreprise (NE) (9 chiffres) de l’ARC attribué à l’Emprunteur est : *
  1. l’Emprunteur a produit une ou des déclarations de revenus auprès de l’ARC pour 2019 (ou pour 2018, si les déclarations de revenus pour 2019 n’ont pas encore été soumises) et les renseignements qui suivent sont véridiques et exacts :
  1. la dernière année où l’Emprunteur a produit une déclaration de revenus auprès de l’ARC est : *
  1. si l’Emprunteur est une société de personnes, le nom légal de l’associé qui applique pour un prêt en vertu du Programme (tel que défini ci-dessous) (et l’Emprunteur comprend que ce nom sera utilisé pour fins de confirmation d’identité) est :
  1. pour l’année choisie au point i) ci-dessus, le revenu d’entreprise de l’Emprunteur, tel que déclaré sur sa déclaration de revenus, est le suivant (selon le cas, en fonction du type d’entité/d’entreprise) :

    Si vous avez payé plus de 20 000 $ en revenu d'emploi total, veuillez remplir ce formulaire.

    Note: Pour les sociétés de personnes, indiquer le revenu d’entreprise déclaré par l’associé identifié au paragraphe ii) ci-dessus.
    si l’Emprunteur est une société par actions (c.-à-d. une entreprise constituée), tel que déclaré à la ligne 400 de sa plus récente déclaration T2 :

si l’Emprunteur est une entreprise non constituée en société, tel que déclaré aux lignes suivantes de sa plus récente déclaration T1 (soit 2018 ou 2019) est tel qu’indiqué ci-dessous :

Déclaration T1 : Revenus d’un travail indépendant Compléter si la plus récente T1 est 2018 Compléter si la plus récente T1 est 2018
Titre du champs Numéro du champs pour l’année fiscale 2018 et revenu correspondant, le cas échéant Numéro du champs pour l’année fiscale 2019 et revenu correspondant, le cas échéant
Revenus d’entreprise nets 135 13500
Revenus de profession libérale nets 137 13700 
Revenus de commissions nets 139 13900
Revenus d’agriculture nets 141 14100
Revenus de pêche nets 143 14300

Pour une entreprise non constituée en société, veuillez compléter le revenu correspondant, le cas échéant, tel que déclaré pour l'année d'imposition applicable ci-dessus (Remarque : Aux fins de validation par le gouvernement, il est essentiel que les données entrées soient exactes):

T1 Ligne 135/13500 Revenus d’entreprise nets :

T1 Ligne 137/13700 Revenus de profession libérale nets :

T1 Ligne 139/13900 Revenus de commissions nets :

T1 Ligne 141/14100 Revenus d’agriculture nets :

T1 Ligne 143/14300 Revenus de pêche nets :

  1. au 1er mars 2020, le total des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (définies à l’article 7 ci-dessous) que l’Emprunteur était légalement ou contractuellement tenu de payer en 2020 (y compris les Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées qui ont effectivement été payées depuis le 1er janvier 2020) s’élève à i) plus de 40 000 $ CA, déduction faite des Avantages exclus (définis ci- dessous), et ii) moins de 1 500 000 $ CA, en incluant les Avantages exclus (définis ci- dessous).
    Pour plus de certitude, l’Emprunteur n’est pas admissible aux termes du Programme(défini ci-dessous) si le total de ses Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées(définies ci-dessous) après déduction des Avantages exclus (définis ci-dessous) est égal ou inférieur à 40 000 $ CA. Pour plus de certitude, si l’Emprunteur a un montant de Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées qui est supérieur 1 500 000 $ CA, l’Emprunteur ne devient pas éligible en vertu du Programme simplement en excluant ses Avantages exclus de ce montant; et
  2. l’Emprunteur a en sa possession des documents attestant que plus de 40 000 $ CA de ses Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées, excluant tout Avantage exclu (c.-à-d. une copie du bail conclue avec le bailleur de l’Emprunteur pour l’année 2020, des copies de contrats importants, etc.) (chacun de ces documents et leurs modifications, le cas échéant, étant un « Document attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées »). L’Emprunteur a téléversé ou téléversera au https://application-demande.ceba-cuec.ca/ (la « Page Web ») chacun des Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées avant que le Prêteur lui accorde le prêt aux termes du Programme et il comprend que le fait de ne pas téléverser les Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées le rendra inadmissible aux termes du Programme. Chaque Document attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées que l’Emprunteur a ou aura téléversé sur la Page Web i) constitue une copie véridique, complète et exacte du document original, et ii) est entièrement en vigueur et produit pleinement ses effets auxquels l’Emprunteur est légalement tenu d’effectuer les paiements énoncés aux termes de celui-ci, et les montants payables aux termes de ces documents ne sont pas contestés par l’Emprunteur, dans chaque cas, en date du téléversement;
    Les « Avantages exclus » dont il est question dans la présente Partie B s’entendent du montant total des avantages que l’Emprunteur a reçu, ou s’attend à recevoir au plus tard le 31 décembre 2020, en aide financière ou en subventions aux termes de tout autre programme en réponse à la COVID du gouvernement du Canada (un « Programme en réponse à la COVID du GDC »), y compris ceux qui sont indiqués à la fin de la présente Attestation.
  1. L’Emprunteur peut et devra faire la preuve des renseignements énoncés précédemment en présentant les dossiers pertinents (qui comprennent, pour plus de certitude, une preuve des obligations contractuelles) lorsque le GDC en fera la demande dans le cadre d’un audit, et l’Emprunteur devra collaborer avec le GDC dans le cadre d’un tel audit, notamment en demandant ou en donnant instruction à des tiers de fournir les renseignements qui peuvent être nécessaires.
  2. L’Emprunteur consent à ce que le GDC communique les renseignements requis dans la présente Attestation aux bénéficiaires et/ou aux contreparties contractuelles, incluant, sans s’y limiter, ses locateurs, bailleurs, assureurs, fournisseurs de services de téléphonie, d’Internet et de services publics, contractants, concédants de licence (ou autre organisme directeur), prêteurs, créanciers et employés de l’Emprunteur ainsi qu’à d’autres organismes gouvernementaux (les « Bénéficiaires ») à des fins d’audit et de vérification de l’exactitude de ces renseignements, dossiers ou documents les attestant. L’Emprunteur consent également à ce que chaque Bénéficiaire collabore avec le GDC dans le cadre d’un tel audit et demande et donne instruction par les présentes à chacun des Bénéficiaires de fournir les renseignements, dossiers et documents (qui peuvent, pour plus de certitude, comprendre des renseignements personnels) que peut demander le GDC à cette fin. L’Emprunteur accepte que le GDC communique au besoin ce consentement aux Bénéficiaires et reconnaît que chacun des Bénéficiaires est en droit de se fier au consentement et aux instructions précités. L’Emprunteur consent à ce que le Prêteur fournisse au GDC les éléments d’information requis afin de démontrer la confirmation donnée de manière électronique par l’Emprunteur de la présente Attestation.
  3. Conformément aux exigences du Programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le « Programme ») énoncées par le gouvernement du Canada, le soussigné reconnaît que les fonds provenant du prêt accordé aux termes du Programme seront uniquement utilisés par l’Emprunteur afin de payer ses Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (définies ci-dessous).
    « Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées » s’entend des dépenses suivantes (et uniquement des dépenses suivantes) engagées ou devant être engagées en 2020, pourvu qu’elles ne puissent pas être reportées après 2020 :
    1. les salaires et les autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
    2. les loyers ou les paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
    3. les loyers ou les paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
    4. les coûts liés aux assurances;
    5. l’impôt foncier;
    6. les frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet;
    7. les paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
    8. les frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’Emprunteur; 
    9. toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le GDC peut indiquer sur la Page Web à l’occasion comme étant une Dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.

Il est entendu que les dépenses qui suivent ne sont pas des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées et que l’Emprunteur ne peut utiliser les fonds reçus aux termes du Programme pour payer ces dépenses : tout autre paiement ou tout autre dépense, tel qu’un remboursement anticipé ou le refinancement d’un endettement existant le paiement de dividendes ou de distributions ou tout paiement relié à une augmentation de la rémunération de la direction, excepté, dans chacun des cas, dans la mesure où ces dépenses sont visées par le point (i) ci-dessus.

  1. L’Emprunteur possède un compte-chèques ou un compte d’opérations de type entreprise qui est actif auprès du Prêteur, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte de type entreprise a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020 et les facilités de crédit existantes auprès du Prêteur, le cas échéant, n’étaient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
  2. L’Emprunteur n’a jamais eu recours au Programme ou à l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID, et il ne demandera aucune aide financière dans le cadre du Programme auprès d’une autre institution financière ou dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID.
  3. L’Emprunteur comprend que a) toute tentative d’obtenir plus d’un prêt en vertu du Programme pourrait entraîner un défaut aux termes du prêt à l’égard duquel la présente Attestation est donnée, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement, et b) le fait de recevoir de l’aide financière dans le cadre de tout Autre programme en réponse à la COVID-19 le rendra inadmissible aux termes du Programme et pourrait entraîner un défaut aux termes du prêt à l’égard duquel la présente Attestation est donnée, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement;
  4. L’Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le GDC et accepte que les coordonnées de l’Emprunteur pertinentes à cette fin pourront être partagées avec le GDC à cette fin.
  5. L’Emprunteur reconnaît avoir l’intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.
  6. Conformément aux exigences du Programme énoncées par le gouvernement du Canada, l’Emprunteur confirme que :
    1. il n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à une telle organisation ou un tel organisme;
    2. il n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
    3. il n’est pas une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada; et
    4. il n’encourage pas la violence, n’incite pas la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.
  1. L’Emprunteur reconnaît que le Prêteur et le GDC se fonderont sur l’exactitude de la présente Attestation et de la documentation connexe (y compris des copies des Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées) pour accorder des prêts et des avances à l’Emprunteur aux termes du Programme, et il reconnaît et accepte que le Prêteur ou le GDC peut effectuer un audit ou une enquête afin de vérifier la véracité de la présente Attestation et de cette information et documentation ainsi que l’admissibilité de l’Emprunteur au Programme. L’Emprunteur consent également à la communication, entre le Prêteur et le GDC, de renseignements relatifs au résultat de l’audit ou de l’enquête ainsi que de toute information et documentation connexe.
  2. L’Emprunteur reconnaît que toute contravention ou inexactitude relative à une déclaration ou à l’information fournie dans les présentes ou dans toute documentation connexe rendra l’Emprunteur inadmissible au Programme, l’obligera à rembourser immédiatement au Prêteur les prêts que celui-ci lui a consentis aux termes du Programme et pourrait entraîner des poursuites pénales contre la personne faisant l’Attestation, l’Emprunteur et les autres personnes ayant participé à la présentation de renseignements inexacts au nom de l’Emprunteur. Quiconque présente sciemment de l’information ou de la documentation inexacte dans le cadre de la présente Attestation est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et de lourdes amendes et pourrait se voir ordonner par un tribunal de rembourser les fonds avancés.
  3. L’Emprunteur comprend et accepte que toute l’information (incluant, pour plus de certitude, tout renseignement personnel) obtenue ou conservée par le Prêteur ou par le GDC dans le cadre du Programme, y compris l’information que renferme la présente Attestation et d’autres documents, peut être communiquée entre le Prêteur et le GDC, notamment aux fins de l’administration, de la supervision et de l’audit du Programme et/ou à des fins de recherche et statistiques relativement au Programme. L’Emprunteur consent par les présentes à ce que le Prêteur et le GDC recueillent et utilisent cette information à ces fins.
  4. Aux fins de la vérification de l’admissibilité de l’Emprunteur à ce Programme, l’Emprunteur autorise par les présentes l’Agence du revenu du Canada à communiquer au GDC ses revenus et dépenses d’entreprise, son numéro d’entreprise, sa dénomination sociale et son adresse pour les années d’imposition 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 et autorise Exportation et développement Canada et ses mandataires à agir à titre de représentant de l’Emprunteur auprès de l’Agence du revenu du Canada afin d’obtenir l’accès à cette information requise concernant l’Emprunteur.
  5. L’Emprunteur consent à ce que le GDC communique publiquement son nom au moyen d’un affichage sur un site Web gouvernemental et/ou d’une mention dans un rapport ou une publication parlementaire, selon ce que nécessite l’obligation par le Gouvernement du Canada de rendre des comptes au public.
  6. L’Emprunteur reconnaît et accepte que ni le GDC et ni le Prêteur sauraient être tenus responsables de tout dommage découlant de l’utilisation par des tiers de l’information ou d’autres documents (y compris les Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées) obtenus au moyen de systèmes de transmission de l’information, notamment de systèmes électroniques ou de télécommunications (y compris la Page Web), sauf dans la mesure où cette information ou ces autres documents ont été obtenus par des tiers par suite d’actes du GDC ou du Prêteur, respectivement, qui constitueraient une faute intentionnelle ou de la négligence grave de la part du GDC ou du Prêteur.
    La liste courante des Programme en réponse à la COVID du GDC : la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention salariale temporaire de 10 %, l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, le Fonds d’aide et de relance régionale, Futurpreneur Canada, le Fonds de soutien aux entreprises du Nord, la Subvention aux pêcheurs, les mesures de soutien aux entreprises autochtones et le Programme de subventions PARI (Programme d’aide à la recherche industrielle) en lien avec la COVID-19.

Les renseignements de votre entreprise
(doivent être identiques à ceux sur votre relevé)

Propriétaire ou représentant autorisé de l’entreprise qui soumet la demande

Reconnaissance et acceptation

S'il vous plaît lire les documents importants suivants:

La Convention de prêt et la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels ci-dessus régissent le prêt. Veuillez en imprimer ou en télécharger une copie pour vos dossiers.

Vous recevrez une mise à jour sur votre dossier d'ici 3 jours ouvrables. Si vous êtes approuvé pour un prêt, les fonds seront déposés d'ici 5 jours ouvrables dans le compte que vous nous avez fournit plus haut. L'information que vous soumettez est traitée de façon sécurisée et confidentielle.