Codes de conduite et engagements publics adoptés volontairement

Les codes de conduite volontaires sont des engagements non exigés par la loi, que des entreprises, des associations et d’autres organisations prennent volontairement afin d’exercer une influence ou un contrôle sur le comportement, à leur avantage comme à l’avantage de leurs collectivités. Les codes et les engagements volontaires peuvent répondre aux besoins des consommateurs, des travailleurs et des citoyens, tout en aidant les entreprises à demeurer concurrentielles.

Par l’entremise de l’Association des banquiers canadiens (ABC), le secteur bancaire a élaboré plusieurs codes volontaires visant à protéger les consommateurs et s’est engagé à les respecter. La Banque Manuvie et ses filiales s’engagent à respecter les engagements et codes de conduite volontaires suivants.

Codes de conduite volontaires

• Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale – Information sur le remboursement anticipé des hypothèques (PDF) : Fournit aux emprunteurs des renseignements qui les aideront à prendre des décisions éclairées concernant le remboursement anticipé de leurs emprunts hypothécaires.  
• Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (PDF) : Le Code vise à promouvoir des pratiques commerciales équitables et à s'assurer que les commerçants et les consommateurs sont informés des coûts et des avantages liés aux cartes de crédit et aux cartes de débit.
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit (PDF) : Pratiques du secteur et responsabilités des consommateurs et des banques relativement à l’usage des cartes de débit. 
• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien : Un groupe de travail composé de représentants des entreprises, des associations de consommateurs et des gouvernements a élaboré des principes qui visent la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique.
• Code de conduite de l’ABC pour les activités d’assurance autorisées (PDF) : Souligne les normes bancaires applicables aux employés des succursales offrant aux particuliers de l’assurance-crédit, de l’assurance voyage et de l’assurance contre les accidents, en ce qui a trait à la formation, à la divulgation d’information, aux pratiques promotionnelles, à la protection des renseignements personnels et au règlement des plaintes des clients.
• Code de conduite régissant les relations avec les petites et moyennes entreprises : Notre engagement envers les petites et moyennes entreprises.

  • Code de conduite de la Banque Manuvie – Petites entreprises

Engagement public

• Engagement de l’ABC à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire (2014) (PDF) : Établit la nature des renseignements sur les garanties hypothécaires que fourniront les banques aux consommateurs avant que ces derniers n’arrêtent leur choix de produit, afin qu’ils disposent de suffisamment d’information pour comprendre les incidences de leur décision.
• Engagement de l’ABC relatif aux procurations et aux comptes de dépôts conjoints (2014) (PDF) : Établit la nature des renseignements sur les procurations que communiqueront les banques aux clients qui veulent donner à quelqu’un d’autre l’autorisation de prendre des décisions en leur nom concernant les services bancaires ainsi que les renseignements à fournir au sujet des conjoints.   
• Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants (2012) (PDF) : Donne un aperçu des procédures que doivent suivre les banques lorsqu’elles modifient ou remplacent des produits ou des services individuels existants.
• Lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré (PDF) : Explique ce à quoi il faut s’attendre et où il est possible d’obtenir de l’aide lors du transfert d’un régime d’épargne enregistré (RER) d’une institution financière à une autre. 
• Association des banquiers canadiens : Paiements en ligne (PDF) : Décline les responsabilités des consommateurs et des banques relativement à l’utilisation des systèmes de paiement en ligne au Canada.
• Engagement de l'ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires (PDF) : Engagement des banques canadiennes à améliorer la lisibilité des documents liés aux prêts hypothécaires à l'habitation.

Apprenez-en plus sur les autres codes de conduite volontaires et engagements publics que les autres banques pourraient respecter, et communiquez avec notre Centre de service à la clientèle au 1 877 765-2265 ou, si vous avez des questions au sujet des engagements publics et codes de conduite volontaires mentionnés plus haut, consultez la marche à suivre indiquée dans notre engagement envers la satisfaction de la clientèle.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme indépendant mis sur pied dans le but de protéger les consommateurs de services financiers et de les aider à accroître leurs connaissances dans ce domaine. L'ACFC surveille les pratiques commerciales (c'est-à-dire les codes de conduite volontaires) des institutions financières. Si vous avez une plainte à formuler à l'égard d'un manquement aux engagements ou codes de conduite relatifs aux consommateurs énumérés ci-dessus, vous pouvez communiquer avec l’ACFC par écrit, par téléphone ou par l’intermédiaire de son site Web.