Formulaire d'inscription
au CUEC pour petites entreprises

et sa dénomination sociale ou son nom commercial, d’affaires ou de société (s’il est différent de sa raison sociale) est :

Veuillez noter que le nom légal d’une entreprise individuelle est le nom légal de l’individu tel qu’inscrit dans le Registre des numéros d’entreprises (NE) de l’ARC. Le nom légal d’une SPCC doit être écrit comme il apparaît dans le registre corporatif (fédéral ou provincial) la régissant. Le nom légal d’une société de personnes est le nom légal de cette société de personnes tel qu’inscrit dans le Registre des numéros d’entreprises (NE) de l’ARC.

3. L’Emprunteur possède un numéro d’entreprise (NE) auprès de l’ARC.
4. Les renseignements qui suivent sont véridiques et exacts (et l’Emprunteur comprend que le GDC vérifiera l’exactitude de ces renseignements :*
   1. le revenu d’emploi total versé par l’Emprunteur au cours de l’année civile 2019 était plus élevé que 20 000 $ CA et inférieur à 1 500 000 $ CA;
   2. le numéro d’entreprise (NE) pour les retenues sur la paie (15 chiffres) de l’ARC attribué à l’Emprunteur, tel qu’indiqué en haut du formulaire T4. Sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de l’Emprunteur pour 2019 est :
      Remarque : Le numéro d’entreprise pour les retenues sur la paie à 15 chiffres de l’ARC attribué à l’emprunteur doit comprendre les lettres « RP ». Les numéros d’entreprise ayant les lettres « RC » ou « RT » seront rejetés.

Note : Habituellement, un Emprunteur n’aura qu’un seul compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC, mais certains Emprunteurs en ont plus d’un. Si l’Emprunteur a plus d’un compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC, veuillez insérer le premier de la liste.

Note: Les revenu d’emploi total peut être calculé en additionnant les montants indigués à la case 14 de chaque formulaire T4SUM de l’Emprunteur pour 2019, sauf si l’Emprunteur a également versé un revenu d’emploi exonéré d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, auquel cas, la somme de tous les revenus d'’emploi exonérés d’impôt indiqués à la case 71 du relevé T4 de chaque employé pour 2019 devrait être ajoutée au total susmentionné de tous les montants indiqués à la case 14 des formulaires T4SUM de l’Emprunteur. Il est entendu que si un Emprunteur a plus d’un compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC et, par conséquent, plus d’un formulaire T4SUM, le revenu d’emploi total versé au cours de l’année civile 2019 est la somme indiquée à la case 14 de TOUS les formulaires T4SUM de 2019 de l’Emprunteur, majorée, s’il y a lieu, de la somme de tous les revenus d’emploi exonérés d’impôt déclarés à la case 71 des relevés T4 despour 2019 de TOUS les employés de l’Emprunteur. Un Emprunteur ne peut obtenir plus d’un prêt aux termes du Programme (défini ci-dessous), même s’il a plus d’un compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC.

5. L’Emprunteur peut et devra faire la preuve des renseignements énoncés précédemment en présentant les dossiers pertinents lorsque le GDC en fera la demande dans le cadre d’un audit, et l’Emprunteur devra collaborer avec le GDC dans le cadre d’un tel audit, notamment en demandant ou en donnant instruction à des tiers de fournir les renseignements qui peuvent être nécessaires.
6. L’Emprunteur consent à ce que le Prêteur fournisse au GDC les éléments d’information requis afin de démontrer la confirmation donnée de manière électronique par l’Emprunteur de la présente Attestation.
7. Conformément aux exigences du Programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le « Programme ») énoncées par le gouvernement du Canada, le soussigné reconnaît que les fonds provenant du prêt accordé aux termes du Programme seront uniquement utilisés par l’Emprunteur afin de payer ses Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (définies ci-dessous).
   « Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées » s’entend des dépenses suivantes (et uniquement des dépenses suivantes) engagées ou devant être engagées en 2020, pourvu qu’elles ne puissent pas être reportées après 2020 :
   1. les salaires et les autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
   2. les loyers ou les paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
   3. les loyers ou les paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
   4. les coûts liés aux assurances;
   5. l’impôt foncier
   6. les frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet
   7. les paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu
   8. les frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’Emprunteur
   9. tout autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le GDC peut indiquer sur la Page Web à l’occasion comme étant une Dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.

Il est entendu que les dépenses qui suivent ne sont pas des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées et que l’Emprunteur ne peut utiliser les fonds reçus aux termes du Programme pour payer ces dépenses : tout autre paiement ou tout autre dépense, tel qu’un remboursement anticipé ou le refinancement d’un endettement existant le paiement de dividendes ou de distributions ou tout paiement relié à une augmentation de la rémunération de la direction, excepté, dans chacun des cas, dans la mesure où ces dépenses sont visées par le point (i) ci-dessus.

8. L’Emprunteur possède un compte-chèques de type entreprise ou un compte d’opérations de type entreprise qui est actif auprès du Prêteur, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte de type entreprise a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020 et les facilités de crédit existantes auprès du Prêteur, le cas échéant, n’étaient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
9. L’Emprunteur n’a jamais eu recours au Programme ou à l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID, et il ne demandera aucune aide financière dans le cadre du Programme auprès d’une autre institution financière ou dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID.
10. L’Emprunteur comprend que a) toute tentative d’obtenir plus d’un prêt en vertu du Programme pourrait entraîner un défaut aux termes du prêt à l’égard duquel la présente Attestation est donnée, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement, et b) le fait de recevoir de l’aide financière dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID le rendra inadmissible aux termes du Programme et pourrait entraîner un défaut aux termes du prêt à l’égard duquel la présente Attestation est donnée, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement;
11. L’Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le GDC et accepte que les coordonnées de l’Emprunteur pertinentes à cette fin pourront être partagées avec le GDC à cette fin.
12. L’Emprunteur reconnaît son intention de poursuivre l’exploitation de son entreprise ou de reprendre ses activités.
13. Conformément aux exigences du Programme, telles qu’elles sont énoncées par le gouvernement du Canada, l’Emprunteur confirme ce qui suit :
    1. il n’est pas un organisme gouvernemental ou une agence gouvernementale, ni une entité appartenant à part entière à un organisme gouvernemental ou à une agence gouvernementale;
    2. il n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture sur une base régulière de biens ou de services;
    3. il n’est pas une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada; et
    4. il n’encourage pas la violence, n’incite pas à la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l'orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, la religion, l'âge ou le handicap mental ou physique, de manière contraire aux lois applicables.
14. L’Emprunteur reconnaît que le Prêteur et le GDC se fonderont sur l’exactitude de la présente Attestation et de la documentation connexe (y compris des copies des Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées) pour accorder des prêts et des avances à l’Emprunteur aux termes du Programme et il reconnaît et accepte que le Prêteur ou le GDC peut effectuer un audit ou une enquête afin de vérifier la véracité de la présente Attestation et de cette information et documentation ainsi que l’admissibilité de l’Emprunteur au Programme. L’Emprunteur consent également à la communication, entre le Prêteur et le GDC, de renseignements relatifs au résultat de l’audit ou de l’enquête ainsi que de toute information et documentation connexe
15. L’Emprunteur reconnaît que toute contravention ou inexactitude relative à une déclaration ou à l’information fournie dans les présentes ou dans toute documentation connexe rendra l’Emprunteur inadmissible au Programme, l’obligera à rembourser immédiatement au Prêteur les prêts que celui-ci lui a consentis aux termes du Programme et pourrait entraîner des poursuites pénales contre la personne faisant l’Attestation, l’Emprunteur et les autres personnes ayant participé à la présentation de renseignements inexacts au nom de l’Emprunteur. Quiconque présente sciemment de l’information ou de la documentation inexacte dans le cadre de la présente Attestation est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et de lourdes amendes et pourrait se voir ordonner par un tribunal de rembourser les fonds avancés.
16. L’Emprunteur comprend et accepte que toute l’information (incluant, pour plus de certitude, tout renseignement personnel) obtenue ou conservée par le Prêteur ou par le GDC dans le cadre du Programme, y compris l’information que renferme la présente Attestation et d’autres documents, peut être communiquée entre le Prêteur et le GDC, notamment aux fins de l’administration, de la supervision et de l’audit du Programme et/ou à des fins de recherche et statistiques relativement au Programme. L’Emprunteur consent par les présentes à ce que le Prêteur et le GDC recueillent et utilisent cette information à ces fins.
17. Aux fins de la vérification de l’admissibilité de l’Emprunteur à ce Programme, l’Emprunteur autorise par les présentes l’ARC à communiquer au GDC ses revenus et dépenses d’entreprise, son numéro d’entreprise, sa dénomination sociale et son adresse pour les années d’imposition 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 et autorise Exportation et développement Canada et ses mandataires à agir à titre de représentant de l’Emprunteur auprès de l’Arc afin de partager cette information requise concernant l’Emprunteur.
18. L’Emprunteur consent à ce que le GDC communique publiquement son nom au moyen d’un affichage sur un site Web gouvernemental et/ou d’une mention dans un rapport ou une publication parlementaire, selon ce que nécessite l’obligation par le Gouvernement du Canada de rendre des comptes au public.
19. L’Emprunteur reconnaît et accepte que le GDC et le Prêteur ne sauraient être tenus responsables de tout dommage découlant de l’utilisation par des tiers de l’information ou d’autres documents (y compris les Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées) obtenus au moyen de systèmes de transmission de l’information, notamment de systèmes électroniques ou de télécommunications (y compris la Page Web), sauf dans la mesure où cette information ou ces autres documents ont été obtenus par des tiers par suite d’actes du GDC ou du Prêteur, respectivement, qui constitueraient une faute intentionnelle ou de la négligence grave de la part du GDC ou du Prêteur.
    
    La liste courante des Programme en réponse à la COVID du GDC : la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention salariale temporaire de 10 %, l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, le Fonds d’aide et de relance régionale, Futurpreneur Canada, le Fonds de soutien aux entreprises du Nord, la Subvention aux pêcheurs, les mesures de soutien aux entreprises autochtones et le Programme de subventions PARI (Programme d’aide à la recherche industrielle) en lien avec la COVID-19.