Formulaire d'inscription
au CUEC pour petites entreprises

Avant de soumettre votre demande au titre du CUEC, vous devez remplir l’outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité au CUEC pour vérifier si vous répondez aux critères du CUEC.

Lors de la demande en ligne, vous devez attester toutes les conditions ci-dessous :

Le soussigné atteste par la présente au prêteur ce qui suit, pour et au nom de l’Emprunteur :

1. J’ai le pouvoir et l’autorité de lier l’Emprunteur.
2. L’Emprunteur est une entreprise active et en exploitation, qui était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »). L’Emprunteur n’a reçu aucun prêt aux termes du Programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le « Programme »). Le nom légal de l’Emprunteur inscrit dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») est :*

et sa dénomination sociale ou son nom commercial, d’affaires ou de société (s’il est différent de sa raison sociale) est :

Veuillez noter que le nom légal d’une entreprise individuelle est le nom légal de l’individu tel qu’inscrit dans le Registre des numéros d’entreprises (NE) de l’ARC. Le nom légal d’une SPCC doit être écrit comme il apparaît dans le registre corporatif (fédéral ou provincial) la régissant. Le nom légal d’une société de personnes est le nom légal de cette société de personnes tel qu’inscrit dans le Registre des numéros d’entreprises (NE) de l’ARC.

3. L’Emprunteur a un numéro d’entreprise (NE) actif auprès de l’ARC pour lequel la date effective d’inscription est le 1er mars 2020 ou avant.
4. Les renseignements qui suivent sont véridiques et exacts (et l’Emprunteur comprend que le GDC vérifiera l’exactitude de ces renseignements :*
   1. le revenu d’emploi total versé par l’Emprunteur au cours de l’année civile 2019 était plus élevé que 20 000 $ CA et inférieur à 1 500 000 $ CA;
   2. le numéro d’entreprise (NE) pour les retenues sur la paie (15 chiffres) de l’ARC attribué à l’Emprunteur, tel qu’indiqué en haut du formulaire T4. Sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de l’Emprunteur pour 2019 est :
      Remarque : Le numéro d’entreprise pour les retenues sur la paie à 15 chiffres de l’ARC attribué à l’emprunteur doit comprendre les lettres « RP ». Les numéros d’entreprise ayant les lettres « RC » ou « RT » seront rejetés.

Note : Habituellement, un Emprunteur n’aura qu’un seul compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC, mais certains Emprunteurs en ont plus d’un. Si l’Emprunteur a plus d’un compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC, veuillez insérer le premier de la liste.

Note: Les revenu d’emploi total peut être calculé en additionnant les montants indigués à la case 14 de chaque formulaire T4SUM de l’Emprunteur pour 2019, sauf si l’Emprunteur a également versé un revenu d’emploi exonéré d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, auquel cas, la somme de tous les revenus d'’emploi exonérés d’impôt indiqués à la case 71 du relevé T4 de chaque employé pour 2019 devrait être ajoutée au total susmentionné de tous les montants indiqués à la case 14 des formulaires T4SUM de l’Emprunteur. Il est entendu que si un Emprunteur a plus d’un compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC et, par conséquent, plus d’un formulaire T4SUM, le revenu d’emploi total versé au cours de l’année civile 2019 est la somme indiquée à la case 14 de TOUS les formulaires T4SUM de 2019 de l’Emprunteur, majorée, s’il y a lieu, de la somme de tous les revenus d’emploi exonérés d’impôt déclarés à la case 71 des relevés T4 despour 2019 de TOUS les employés de l’Emprunteur. Un Emprunteur ne peut obtenir plus d’un prêt aux termes du Programme (défini ci-dessous), même s’il a plus d’un compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC.

5. L’Emprunteur peut et devra faire la preuve des renseignements énoncés précédemment en présentant les dossiers pertinents lorsque le GDC en fera la demande dans le cadre d’un audit, et l’Emprunteur devra collaborer avec le GDC dans le cadre d’un tel audit, notamment en demandant ou en donnant instruction à des tiers de fournir les renseignements qui peuvent être nécessaires.
6. L’Emprunteur consent à ce que le Prêteur fournisse au GDC les éléments d’information requis afin de démontrer la confirmation donnée de manière électronique par l’Emprunteur de la présente Attestation.
7. Conformément aux exigences du Programme énoncées par le gouvernement du Canada, le soussigné reconnaît que les fonds provenant du prêt ou des prêts accordé(s) aux termes du Programme seront uniquement utilisés par l’Emprunteur afin de payer (i) ses Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (définies ci-dessous), ou (ii) d’autres dépenses de l’Emprunteur du même type que celles décrites dans les points (a) à (j) de la définition de « Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées » encourues ou à être encourues en 2021.
   « Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées » s’entend des dépenses suivantes (et uniquement des dépenses suivantes) engagées ou devant être engagées en 2020, pourvu qu’elles ne puissent pas être reportées après 2020 :
   1. les salaires et les autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
   2. les loyers ou les paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
   3. les loyers ou les paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales;
   4. les coûts liés aux assurances;
   5. l’impôt foncier
   6. les frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet
   7. les paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu
   8. les frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’Emprunteur;
   9. les paiements engagés pour des matériaux utilisés pour fabriquer un produit habituellement mis en vente par l’Emprunteur; et
   10. tout autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le GDC peut indiquer sur la Page Web à l’occasion comme étant une Dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.

Il est entendu que les dépenses qui suivent ne sont pas des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées et que l’Emprunteur ne peut utiliser les fonds reçus aux termes du Programme pour payer ces dépenses : tout autre paiement ou toute autre dépense, tel qu’un remboursement anticipé ou le refinancement d’un endettement existant, le paiement de dividendes ou de distributions, ou tout paiement relié à une augmentation de la rémunération de la direction ou de parties liées, excepté, dans chacun des cas, dans la mesure où ces dépenses sont visées par le point (j) ci-dessus.

8. L’Emprunteur possède un compte-chèques de type entreprise ou un compte d’opérations de type entreprise qui est actif auprès du Prêteur. L’Emprunteur n’a jamais eu recours au Programme et n’a jamais eu recours à l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID ou au Fonds d’aide et de relance régionale, et il ne demandera aucune aide financière dans le cadre du Programme auprès d’une autre institution financière ou dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID ou du Fonds d’aide et de relance régionale (sauf si sa demande relative au Programme est refusée, auquel cas l’Emprunteur s’engage à ne pas présenter une nouvelle demande dans le cadre du Programme).
   L’Emprunteur atteste :
   1. que son entreprise est présentement confrontée à des difficultés financières (y compris, par exemple, une baisse continue des revenus ou des réserves de trésorerie, ou une augmentation des coûts d’exploitation) en raison de la pandémie de COVID-19;
   2. qu’il a l’intention de poursuivre ou de reprendre ses activités; et
   3. qu’en réaction à la pandémie de COVID-19, il a déployé tous les efforts raisonnables pour réduire ses coûts et pour autrement adapter ses activités afin d’améliorer sa viabilité.
L’Emprunteur n’utilisera aucun prêt reçu dans le cadre du Programme pour effectuer un paiement ou payer des dépenses autres que les Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées. Plus précisément, l’Emprunteur n’utilisera aucun prêt reçu dans le cadre du Programme pour effectuer un remboursement anticipé / refinancement d’une dette existante, un paiement de dividendes, des distributions ou des augmentations de la rémunération de la direction ou de parties liées.

9. L’Emprunteur comprend que a) toute tentative d’obtenir plus de 60 000 $ CA en prêt en vertu du Programme ou toute tentative d’obtenir un prêt en vertu du Programme auprès de plus d’une institution financière pourrait entraîner un défaut aux termes du prêt ou des prêts aux termes du Programme, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement, et b) le fait de recevoir de l’aide financière dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID ou du Fonds d’aide et de relance régionale le rendra inadmissible aux termes du Programme et pourrait entraîner un défaut aux termes du prêt ou des prêts en vertu du Programme, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement.
10. L’Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le GDC et accepte que les coordonnées de l’Emprunteur pertinentes à cette fin pourront être partagées avec le GDC à cette fin.
11. L’Emprunteur reconnaît et accepte que les erreurs d’écriture dans la présente Attestation peuvent être corrigées par le GDC sur la base de la validation des renseignements obtenus auprès de l’ARC, de l’Emprunteur, du Prêteur ou d’autres sources de renseignements que le GDC jugent fiable, agissant raisonnablement. Tout renseignement fourni au Prêteur ou au GDC par l’Emprunteur verbalement ou par écrit à tout moment est véridiques et exacts de la même façon que s’il avait été fourni dans le cadre de la présente Attestation.

12. Conformément aux exigences du Programme énoncées par le gouvernement du Canada, l’Emprunteur confirme que :
    1. il n’est pas un organisme gouvernemental ou une agence gouvernementale, ni une entité appartenant à part entière à un organisme gouvernemental ou à une agence gouvernementale;
    2. il n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture sur une base régulière de biens ou de services;
    3. il n’est pas une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada; et
    4. il n’encourage pas la violence, n’incite pas à la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l'orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine ethnique ou nationale, la religion, l'âge ou le handicap mental ou physique, de manière contraire aux lois applicables.

13. L’Emprunteur reconnaît que le Prêteur et le GDC se fonderont sur l’exactitude de la présente Attestation et de la documentation connexe (y compris des copies des Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées) pour accorder des prêts et des avances à l’Emprunteur aux termes du Programme, et il reconnaît et accepte que le Prêteur ou le GDC peut effectuer un audit ou une enquête afin de vérifier la véracité de la présente Attestation et de cette information et documentation ainsi que l’admissibilité de l’Emprunteur au Programme. L’Emprunteur consent également à la communication, entre le Prêteur et le GDC, de renseignements relatifs au résultat de l’audit ou de l’enquête ainsi que de toute information et documentation connexe.
14. L’Emprunteur reconnaît que toute contravention ou inexactitude relative à une déclaration ou à l’information fournie au Prêteur ou au GDC, y compris dans la présente Attestation ou dans toute documentation connexe rendra l’Emprunteur inadmissible au Programme, l’obligera à rembourser immédiatement au Prêteur le prêt ou les prêts que celui-ci lui a consenti(s) aux termes du Programme et pourrait entraîner des poursuites pénales contre la personne faisant la présente Attestation, l’Emprunteur et les autres personnes ayant participé à la présentation de renseignements inexacts au nom de l’Emprunteur. Quiconque présente sciemment de l’information ou de la documentation inexacte dans le cadre de la présente Attestation est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et de lourdes amendes et pourrait se voir ordonner par un tribunal de rembourser les fonds avancés.
15. L’Emprunteur comprend et accepte que toute l’information (incluant, pour plus de certitude, tout renseignement personnel ou renseignement confidentiel tel que défini à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu) obtenue ou conservée par le Prêteur ou par le GDC dans le cadre du Programme, y compris l’information que renferme la présente Attestation, obtenue de la part de l’ARC et d’autres documents, peut être communiquée entre le Prêteur et le GDC, notamment aux fins de l’administration, de la supervision et de l’audit du Programme et/ou à des fins de recherche et statistiques relativement au Programme. L’Emprunteur consent par les présentes à ce que le Prêteur et le GDC recueillent et utilisent cette information à ces fins et les partagent entre eux.
16. Aux fins de la vérification de l’admissibilité de l’Emprunteur à ce Programme, l’Emprunteur autorise par les présentes l’ARC à communiquer au GDC et au Prêteur ses revenus et dépenses d’entreprise, son numéro d’entreprise, sa dénomination sociale et son adresse pour les années d’imposition 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 et autorise Exportation et développement Canada et ses mandataires à agir à titre de représentant de l’Emprunteur auprès de l’ARC afin de partager cette information requise concernant l’Emprunteur.
17. L’Emprunteur consent à ce que le GDC communique publiquement son nom au moyen d’un affichage sur un site Web gouvernemental et/ou d’une mention dans un rapport ou une publication parlementaire, selon ce que nécessite l’obligation par le Gouvernement du Canada de rendre des comptes au public.
18. L’Emprunteur reconnaît et accepte que le GDC et le Prêteur ne sauraient être tenus responsables de tout dommage découlant de l’utilisation par des tiers de l’information ou d’autres documents (y compris les Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées) obtenus au moyen de systèmes de transmission de l’information, notamment de systèmes électroniques ou de télécommunications (y compris la Page Web), sauf dans la mesure où cette information ou ces autres documents ont été obtenus par des tiers par suite d’actes du GDC ou du Prêteur, respectivement, qui constitueraient une faute intentionnelle ou de la négligence grave de la part du GDC ou du Prêteur.
    
    La liste courante des Programme en réponse à la COVID du GDC : la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention salariale temporaire de 10 %, l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, le Fonds d’aide et de relance régionale, Futurpreneur Canada, le Fonds de soutien aux entreprises du Nord, la Subvention aux pêcheurs, les mesures de soutien aux entreprises autochtones, le Programme de subventions PARI (Programme d’aide à la recherche industrielle) en lien avec la COVID-19 et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.