Nous sommes là pour vous aider.

Pour veiller à ce que nos petites entreprises et nos clients sans but lucratif disposent de l’argent nécessaire pour couvrir leurs frais d’exploitation si leurs revenus ont été réduits en raison de la COVID-19, le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) offre des prêts jusqu’à concurrence de 40 000 $.

Pour faire une demande de prêt du CUEC par l’intermédiaire de la Banque Manuvie, votre entreprise doit faire affaire principalement avec nous pour ses activités. De manière générale, cela signifie que la majorité des opérations financières de votre entreprise doivent passer par votre compte de la Banque Manuvie, y compris les retenues salariales, les factures, etc. Si votre compte d’exploitation principal est détenu auprès d’une autre banque, vous devriez demander un prêt du CUEC par l’intermédiaire de cette banque.

Avant de présenter une demande de prêt du CUEC, lisez cet article pour comprendre les caractéristiques, les modalités de remboursement et les critères d’admissibilité du programme.

Note: Une entreprise ne peut présenter une demande qu’une seule fois par l’intermédiaire de son institution financière principale.

Attestation

Lors de la demande en ligne, vous devez attester toutes les conditions ci-dessous :

Le soussigné atteste par la présente au prêteur ce qui suit, pour et au nom de l’Emprunteur :

  • J’ai le pouvoir et l’autorité de lier l’Emprunteur.
  • L’Emprunteur était une entreprise canadienne en exploitation en date du 1ermars 2020.
  • L’Emprunteur est inscrit au registre fiscal fédéral.
  1. Le numéro d’entreprise (NE) (15 chiffres) de l’Agence du revenu du Canada attribué à l’Emprunteur, qui se trouve au haut du formulaire T4 - Sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de 2019 de l’Emprunteur, est le :*
  1. Le revenu d’emploi total versé par l’Emprunteur au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $CAN et 1 500 000 $CAN.
  1. Le revenu d’emploi déclaré par l’Emprunteur sur les relevés T4 de ses employés pour 2019 est de $CAN:*
    Note : Le revenu d'emploi total se trouve dans la case 14 du formulaire T4SUM de l’Emprunteur pour 2019. Pour le nombre limité d'Emprunteurs qui versent également à des employés des revenus d'emploi exonérés d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, veuillez également ajouter ces revenus d'emploi pour 2019, tel que déclarés à la case 71 de tous les relevés T4 des employés pour 2019.
  1. L’Emprunteur peut faire la preuve des renseignements énoncés précédemment lorsque le gouvernement du Canada ou l’un de ses mandataires en fait la demande dans le cadre d’un audit.
  2. Conformément aux exigences du Programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le « Programme ») énoncées par le gouvernement du Canada, le soussigné reconnaît que les fonds provenant de ce prêt seront uniquement utilisés par l’Emprunteur afin de payer les dépenses opérationnelles qu’il ne peut reporter, y compris, sans s’y limiter, les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers. Ils ne peuvent être utilisés en vue de rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense tel qu’un endettement existant ou pour payer des dividendes, et ils ne peuvent être utilisés aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.
  3. L’Emprunteur possède un compte-chèques ou un compte d’opérations de type entreprise qui est actif auprès du Prêteur, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte a été ouvert avant le 1ermars 2020 et les facilités de crédit existantes auprès du Prêteur, le cas échéant, n’étaient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1ermars 2020.
  4. L’Emprunteur n’a jamais eu recours au Programme auparavant et ne cherchera pas à obtenir d’aide financière dans le cadre de celui-ci en passant par une autre institution financière.
  5. L’Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement du Canada ou par l’un de ses mandataires.
  6. L’Emprunteur comprend que le fait de présenter une demande d’aide financière en vertu du Programme par l’intermédiaire de plus d’une institution financière peut entraîner l’inadmissibilité au Programme, un défaut aux termes de la facilité de crédit à l’égard de laquelle la présente attestation, est donnée, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement.
  7. L’Emprunteur reconnaît avoir l'intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.
  8. Conformément aux exigences du Programme énoncées par le gouvernement du Canada, l’Emprunteur confirme que :
    1. il n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à une telle organisation ou un tel organisme;
    2. il n’est pas un syndicat, un organisme de bienfaisance un organisme religieux ou une société d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, ou s’il est une telle organisation, il est une société inscrite qui a produit sa déclaration T2 ou sa déclaration T3010 et qui génère une partie de son revenu de la vente de biens ou de services;
    3. il n’est pas une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) ou sénateur(sénatrice) du Parlement du Canada; et
    4. il n’encourage pas la violence, n’incite pas la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.
  9. Le soussigné reconnaît que le Prêteur se fondera sur l’exactitude de cette attestation pour accorder des prêts et des avances à l’Emprunteur, conformément au Programme. De plus, il reconnaît et accepte qu’un audit puisse être effectué par le gouvernement du Canada ou par l’un de ses mandataires afin de vérifier la véracité de la présente attestation et de confirmer l’admissibilité de l’Emprunteur au Programme
  10. Aux fins de vérifier l'admissibilité de l’Emprunteur au Programme, j’autorise par la présente Exportation et développement Canada, en tant que représentant de l’Emprunteur auprès de l’Agence du revenu du Canada, à accéder à tous les renseignements requis concernant les salaires versés.

Les renseignements de votre entreprise (doivent être identiques à ceux sur votre relevé)

Propriétaire ou représentant autorisé de l’entreprise qui soumet la demande

Reconnaissance et acceptation

S'il vous plaît lire les documents importants suivants:

La Convention de prêt et la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels ci-dessus régissent le prêt. Veuillez en imprimer ou en télécharger une copie pour vos dossiers.

Vous recevrez une mise à jour sur votre dossier d'ici 3 jours ouvrables. Si vous êtes approuvé pour un prêt, les fonds seront déposés d'ici 5 jours ouvrables dans le compte que vous nous avez fournit plus haut. 

L'information que vous soumettez est traitée de façon sécurisée et confidentielle

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